Conditions générales de vente

Art. 1 Offres

  1. Les offres sont valables pendant 14 jours, sauf indication contraire. Les prix proposés sont hors TVA. Toutes nos offres sont sans engagement.
  2. Le devis est converti en un accord contraignant après l’approbation du client, soit verbalement, soit par écrit via des moyens numériques (e-mail, SMS, whatsapp ou autres moyens numériques) ou par courrier.
  3. Si, après cette approbation, le client décide, pour des raisons indépendantes de la volonté ou de l’influence de Workplace Strategy bvba, d’arrêter les services, Workplace Strategy bvba se réserve le droit d’établir une facture pour 50% des jours restants, non facturés, comme mentionné dans l’offre.

Art. 2 Factures

  1. Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date d’envoi de la facture, sauf accord contraire explicite et écrit entre les parties.
  2. Les contestations relatives à la facture doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivant la réception. Aucune contestation ne sera acceptée après cette date.

Art. 3 Paiement

  1. Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte de Workplace Strategy bvba tel qu’indiqué sur la facture.
  2. Chaque retard de paiement donne le droit à Workplace Strategy bvba de suspendre le projet en cours jusqu’à ce que les arriérés soient réglés.
  3. Si la facture n’a pas été payée à l’échéance, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel au taux d’intérêt prévu à l’article 5 de la loi du 02/08/02 visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Chaque retard de paiement du client donne également le droit à Workplace Strategy bvba de facturer une indemnité forfaitaire de 12% du montant de la facture, avec un minimum de 50 € pour couvrir les frais administratifs de Workplace Strategy bvba. Tous les frais résultant de l’exécution du paiement par voie amiable et judiciaire, y compris les frais d’huissier et d’avocat, seront à charge du client.
  4. Le non-paiement d’une facture à la date d’échéance rend automatiquement exigibles toutes les factures en cours, quelle que soit leur date d’échéance.
  5. En cas de faillite ou d’insolvabilité de l’acheteur, Workplace Strategy bvba se réserve le droit d’annuler toute commande en cours et de recevoir une compensation pour les frais d’annulation.

Art. 4 Performance

  1. Les prestations décrites dans l’offre seront fournies conformément aux conditions générales du contractant qui font partie intégrante de la convention. Le contractant veille, sous sa seule responsabilité, à la bonne exécution des missions convenues et garantit, le cas échéant, le respect des délais de planification et d’exécution convenus. Ils sont délivrés dans le respect des règles de l’art et répondent aux normes professionnelles les plus élevées.

Art. 5 Prix

  1. Les honoraires de l’entrepreneur sont indiqués dans l’offre. La facturation se fait sur une base mensuelle.

Art. 6 Confidentialité

  1. Le contractant s’engage à maintenir une stricte confidentialité à l’égard des tiers concernant les informations générales et chaque document dont il a connaissance du fait de l’exécution de la convention. Cet engagement s’applique sans limitation de durée.
  2. Tous les employés de Workplace Strategy bvba ont une obligation contractuelle qui précise cette confidentialité. Cela s’applique aux employés permanents ainsi qu’aux travailleurs indépendants, aux étudiants et aux stagiaires.

Art. 7 Droit applicable

  1. Le présent accord est régi par le droit belge, en particulier par les règles énoncées dans le Code civil belge.

Art. 8 Tribunal compétent

  1. Workplace Strategy bvba ne peut être assignée que devant le juge de paix du 4ème canton de Gand ou le tribunal de première instance de Gand.

Art. 9  Confidentialité et GDPR

  1. Workplace Strategy bvba traite vos données avec soin et dans le respect de votre vie privée. Les organisations qui travaillent avec nous acceptent automatiquement la politique de confidentialité de Workplace Strategy bvba. Cette politique de confidentialité peut être consultée ici.
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